Décrets juillet 2026 : trimestres enfants et retraite des mères

Deux textes ont été signés le 29 juillet 2026 et publiés au Journal officiel du 31 juillet 2026. Ils s'appliquent aux pensions qui prennent effet à partir du 1er septembre 2026. Si votre retraite est déjà liquidée, ces décrets ne changent rien pour vous.

Ces décrets découlent de l'article 104 de la LFSS 2026, la loi de financement de la Sécurité sociale parue au Journal officiel le 31 décembre 2025. Ils cherchent à corriger une injustice bien réelle : en 2024, les femmes partaient à la retraite en moyenne 8 mois après les hommes, et leur pension directe restait inférieure de 36 % à celle des hommes, selon la DREES (publication de mai 2026 sur les données 2024).

Concrètement, qu'est-ce que ça change ? Voici le détail.

Le décret n° 2026-699 : moins d'années pour calculer votre pension de base

Au régime général, à la MSA et au RSI, la pension de base se calcule sur la moyenne de vos meilleures années de salaire. Jusqu'ici, on retenait au maximum 25 années. Le décret 2026-699 réduit ce nombre selon votre nombre d'enfants :

• 1 enfant : calcul sur 24 meilleures années au lieu de 25.
• 2 enfants ou plus : calcul sur 23 meilleures années au lieu de 25.

Moins d'années dans le calcul, ça veut dire qu'on écarte les années les plus mauvaises. Pour une femme dont la carrière a connu des trous ou du temps partiel, c'est une vraie amélioration du salaire annuel moyen (SAM) et donc de la pension.

Ce même décret crée aussi une nouvelle bonification d'un trimestre par enfant né depuis le 1er janvier 2004, pour les fonctionnaires relevant de la CNRACL et du FSPOEIE. Cette bonification s'applique si l'accouchement a eu lieu après le recrutement. Elle entre directement dans la durée de services liquidables, ce qui augmente le pourcentage de la pension versée, selon l'analyse de la CFDT Interco 91 (juillet 2026).

Le décret n° 2026-700 : les trimestres enfants comptent enfin pour la carrière longue

C'est la mesure la plus attendue par les mères à carrière hachée. Jusqu'au 31 août 2026, les trimestres liés aux enfants (maternité, adoption, éducation, congé parental) n'étaient pas toujours reconnus comme "réputés cotisés". Ce statut est pourtant indispensable pour accéder à la retraite anticipée pour carrière longue.

Le décret 2026-700 intègre désormais jusqu'à 2 trimestres de majoration ou bonification liés aux enfants dans les périodes réputées cotisées. Ce plafond s'applique par assuré, pas par enfant. Il concerne tous les régimes : régime général, fonction publique, professions libérales, avocats, salariés et non-salariés agricoles, Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi que plusieurs régimes spéciaux (SNCF, RATP, Banque de France, Comédie-Française), selon la synthèse de Service-Public.fr (juillet 2026).

Un père peut aussi en bénéficier, s'il a effectivement perçu des majorations ou bonifications familiales qui entrent dans le champ du décret, précise l'analyse de NaudRH (juillet 2026).

Qui est vraiment concerné par ces mesures ?

Ces textes ne concernent pas tout le monde. Alors avant de sauter de joie ou de vous faire du souci, vérifiez d'abord si votre profil correspond.

Les profils qui gagnent le plus

• Mères à carrière hachée : temps partiel, interruptions pour l'éducation des enfants, congés parentaux longs. Le double effet (moins d'années dans le SAM et trimestres réputés cotisés) joue clairement en leur faveur.
• Fonctionnaires CNRACL ou FSPOEIE avec enfants nés depuis 2004 : la bonification supplémentaire augmente directement le taux de liquidation.
• Assurées proches de la carrière longue : si deux trimestres vous manquaient pour y accéder, le décret 2026-700 peut débloquer un départ anticipé dès septembre 2026.
• Mères de 2 enfants ou plus au régime général : la réduction à 23 meilleures années efface davantage les années creuses.

Les profils peu ou pas affectés

• Les femmes à carrière continue, à temps plein, sans interruption : leurs meilleures années sont déjà proches du plafond actuel.
• Les personnes dont la pension est déjà liquidée avant le 1er septembre 2026 : les décrets ne prévoient aucune révision rétroactive, confirme NaudRH (juillet 2026).
• Les bénéficiaires de régimes complémentaires uniquement : l'Agirc-Arrco et les autres régimes complémentaires ne sont pas concernés par ces textes.

Selon Économie Matin (juillet 2026), environ 3 % des femmes nées en 1970 pourront accéder au dispositif carrière longue grâce aux trimestres enfants. Pour la plupart des mères, la hausse de pension se situera entre 20 et 50 € par mois. Pour les carrières les plus hachées, la pension de base pourrait progresser de 80 à 120 € par mois.

La vérification du relevé de carrière : une étape obligatoire avant tout

Ces décrets ne s'appliquent pas automatiquement dans tous les cas. Votre caisse de retraite recalcule bien lors de la liquidation, mais seulement si les données transmises sont correctes.

La Cour des comptes a sorti en mai 2026 un rapport qui fait froid dans le dos. Presque une retraite sur neuf nouvellement attribuée en 2025 contenait au moins une erreur avec un impact financier réel. On parle d'un taux de 11,1 %, contre 10,5 % en 2024. L'impact cumulé est estimé à 1,1 milliard d'euros sur la durée de vie des pensionnés concernés. Ces erreurs jouent le plus souvent contre l'assuré, souvent à cause de données mal transmises via la DSN, selon la synthèse de Neovia Retraite (mai 2026) relayant ce rapport.

Le conseil est simple et urgent : vérifiez votre relevé de carrière sur info-retraite.fr avant de demander la liquidation. Contrôlez que chaque trimestre enfant (maternité, adoption, congé parental) est bien enregistré. Une erreur non signalée peut vous coûter des dizaines d'euros par mois pendant toute votre retraite.

Vous avez des périodes à l'étranger, des emplois à temps partiel ou des changements de régime dans votre carrière ? Alors la vérification est encore plus importante.

Bon à savoir : la réduction à 23 ou 24 meilleures années est appliquée automatiquement par la caisse lors de la liquidation si les conditions sont remplies, précise NaudRH (juillet 2026). Vous n'avez aucune démarche spécifique à faire pour ce volet. En revanche, pour les trimestres réputés cotisés (décret 2026-700), assurez-vous que les périodes concernées figurent bien dans votre relevé.

Quel impact sur votre budget mutuelle santé ?

C'est la question concrète pour les 55-65 ans qui préparent leur passage à la retraite. La pension que vous allez toucher détermine directement ce que vous pouvez mettre dans votre complémentaire santé.

Le seuil de la CSS à surveiller

La Complémentaire Santé Solidaire (CSS) est gratuite pour les personnes dont les revenus sont inférieurs à environ 868 € par mois pour une personne seule (soit 10 421 € par an), selon le barème en vigueur du 1er avril 2026 au 31 mars 2027 (arrêté du 20 mars 2026). Une version avec une petite participation financière (de 8 à 30 € par mois selon l'âge) est accessible jusqu'à environ 1 172 € par mois. Ces montants changent chaque année : vérifiez les seuils actualisés sur ameli.fr.

Si votre pension dépasse le seuil applicable grâce aux décrets de juillet 2026, vous perdez l'accès à la CSS. C'est un effet de seuil à anticiper. Une hausse de 30 € par mois sur la pension peut entraîner une dépense de 80 à 150 € par mois pour une mutuelle individuelle intermédiaire (tarif constaté pour les 60-65 ans en 2026, selon Place des Finances).

Votre pension reste sous le seuil malgré tout ? Alors vérifiez si vous êtes bien inscrit à la CSS. Beaucoup de retraités éligibles n'en bénéficient pas, simplement parce qu'ils ne le savent pas.

Une pension plus haute permet de mieux choisir sa mutuelle

Pour les retraités dont la pension dépasse le seuil CSS, une hausse de 50 à 100 € par mois ouvre de vraies marges de manoeuvre. Elle permet d'accéder à des garanties plus solides en optique, dentaire et audiologie, notamment via le 100 % Santé qui offre un reste à charge nul sur le panier de base. Elle permet aussi d'arrêter de rogner sur sa mutuelle faute de budget.

Certaines caisses complémentaires (CNRACL, IRCANTEC, Agirc-Arrco) proposent des aides à la complémentaire santé sous conditions de revenus. Si votre pension augmente, vérifiez que vous restez bien en dessous des plafonds de ces aides avant de liquider.

Pour comparer les offres adaptées à votre nouvelle situation, notre comparateur de mutuelles seniors vous permet d'obtenir des devis ajustés à votre niveau de pension et à vos besoins réels en remboursements.

Revalorisation 2026 : le contexte général des pensions

Ces décrets arrivent dans un contexte plus large. En janvier 2026, toutes les pensions de base ont augmenté de 0,9 %, conformément à l'article L. 161-25 du Code de la Sécurité sociale. Le gel initialement prévu dans le PLFSS initial a été écarté par le Parlement lors de l'adoption de la LFSS 2026 le 16 décembre 2025, selon le Service des Retraites de l'État et Tout sur Mes Finances (2026).

Du côté des retraites complémentaires, l'Agirc-Arrco reste gelé à 0 % depuis novembre 2025, faute d'accord entre partenaires sociaux. La prochaine échéance est fixée au 1er novembre 2026, selon Tout sur Mes Finances (2026).

La pension brute moyenne s'établit à 1 705 € par mois pour les pensionnés résidant en France en 2024, en hausse de 0,8 % par rapport à 2023, selon la DREES (mai 2026, données 2024). Celle des femmes reste à 1 306 € contre 2 089 € pour les hommes en 2023, selon l'édition 2025 du panorama DREES (données 2023). L'écart tombe à 25 % si on intègre la pension de réversion.

Vous voulez aller plus loin sur la préparation de votre retraite et son impact sur votre couverture santé ? Consultez notre guide complet des mutuelles seniors et notre rubrique dédiée à la retraite et aux droits des pensionnés.

Ce qu'il faut faire avant le 1er septembre 2026

Vous prévoyez de liquider votre retraite à partir de septembre 2026 ? Voici les actions à mener en priorité :

1. Consultez votre relevé de carrière sur info-retraite.fr. Vérifiez que tous vos trimestres enfants sont bien présents et correctement qualifiés.
2. Calculez votre nouveau nombre de meilleures années selon votre situation (24 si 1 enfant, 23 si 2 enfants ou plus) et demandez une simulation à votre caisse.
3. Vérifiez votre éligibilité à la carrière longue en tenant compte des 2 trimestres réputés cotisés désormais possibles.
4. Anticipez l'impact sur votre accès à la CSS : si votre pension franchit le seuil d'éligibilité, préparez un budget mutuelle dès maintenant.
5. Comparez les offres de complémentaire santé adaptées à votre nouveau niveau de revenus, surtout si vous étiez jusqu'ici sous le seuil CSS.