PLFSS 2027 au Sénat : taxe mutuelle, gel des pensions, déremboursements

Ce que le Sénat examine depuis le 9 novembre 2026

Le PLFSS 2027 (n°3211) a été rejeté par l'Assemblée nationale le 23 octobre 2026, par 115 voix contre 1. Ce n'est pas vraiment une surprise : la Constitution prévoit exactement ce scénario. Selon l'article 47-1, si l'Assemblée n'adopte pas le texte dans les délais, il passe automatiquement au Sénat dans sa version gouvernementale initiale.

Résultat : les sénateurs examinent depuis le 9 novembre 2026 la version originale du gouvernement. La commission des affaires sociales a planché dessus dès le 4 novembre. Le vote solennel est prévu le 18 novembre 2026. L'échéance constitutionnelle absolue tombe le 26 novembre 2026, soit 50 jours après le dépôt du texte.

Ce calendrier est très serré. Entre le vote du Sénat, la CMP et les lectures supplémentaires si ça coince, chaque semaine compte vraiment.

La taxe de 2,05 % sur les mutuelles : supprimée, transformée... ou maintenue ?

C'est clairement la mesure qui fait le plus de bruit. L'article 12 du PLFSS 2027 reconduit la contribution exceptionnelle de 2,05 % sur les cotisations des complémentaires santé. Concrètement : toutes les mutuelles sont concernées, que votre contrat soit individuel ou collectif.

La commission des affaires sociales du Sénat a annoncé le 5 novembre 2026 qu'elle veut supprimer cette taxe et la remplacer par des transferts de responsabilités. En clair : les mutuelles auraient plus d'obligations sur certains actes de prévention, plutôt que de payer une taxe directe.

Mais attention, il y a un point que beaucoup oublient. Selon L'Argus de l'Assurance (novembre 2026), plusieurs mutuelles ont déjà intégré cette contribution dans leurs cotisations 2027. Si le Parlement supprime finalement cette taxe, rien ne dit que les mutuelles baisseront leurs tarifs. La hausse est déjà intégrée dans les contrats.

L'Unocam (l'union des organismes complémentaires) avait rendu un avis défavorable au PLFSS 2027 dès l'automne, en dénonçant près de 4 milliards d'euros de charges supplémentaires pour les complémentaires santé. La Mutualité Française (FNMF), par la voix de son président Éric Chenut, parle d'un budget de « sanctions, taxes et déremboursements » dont le coût total pour les assurés en 2027 dépassera 3 milliards d'euros.

Le gel des pensions : qui est vraiment concerné ?

L'article 35 du PLFSS 2027 prévoit une revalorisation différenciée des retraites. La règle est simple à comprendre, mais ses effets touchent beaucoup de monde.

• Les retraités dont le total des pensions (base + complémentaire + réversion) ne dépasse pas 1 260 €/mois bruts au 31 décembre 2026 verraient leur pension de base revalorisée à hauteur de l'inflation.
• Les retraités dont le total dépasse 1 260 €/mois bruts seraient soumis à un gel ou une sous-indexation de leur pension de base, selon des paliers progressifs (notamment aux seuils de 1 281 € et 2 034 €/mois).
• L'ASPA (Allocation de solidarité aux personnes âgées) est préservée.

Selon le Conseil de l'âge (avis du 12 octobre 2026), la revalorisation moyenne des pensions de base serait limitée à +0,2 % au 1er janvier 2027. L'économie visée par le gouvernement est de 4 milliards d'euros, selon Force Ouvrière.

La CFDT Retraités va plus loin dans son analyse : elle estime que ce barème toucherait 67 % des retraités de base. Autrement dit, deux retraités sur trois seraient concernés par ce gel ou cette sous-indexation. C'est beaucoup.

FO qualifie ça de « scandaleux » et dénonce le fait que ce soit encore les retraités qui paient la facture. Le Conseil de l'âge, lui, dit que le gouvernement mise trop sur des économies ponctuelles plutôt que de réformer le système en profondeur.

Les déremboursements déjà actés : ce qui change au 1er janvier 2027, quoi qu'il arrive

C'est le point que la plupart des gens ne voient pas venir. Plusieurs déremboursements importants ne dépendent pas du tout du vote du PLFSS. Ils ont été actés par quatre décrets publiés au Journal officiel du 22 août 2026 (n°2026-809 à 2026-812) et entrent en vigueur au 1er janvier 2027.

Concrètement, selon Prevoya et Caducée.net (sources : JO du 22/08/2026) :

• Soins dentaires : le taux de remboursement de la Sécurité sociale passe de 60 % à 50 % (environ 510 millions d'euros transférés vers les complémentaires).
• Dispositifs médicaux : même baisse, de 60 % à 50 % (environ 490 millions d'euros transférés).
• Médicaments à SMR modéré : remboursement réduit de 30 % à 15 %.
• Médicaments à SMR faible : remboursement réduit de 15 % à 5 %, avec une participation qui passe à 93 % - 97 % à partir du 1er janvier 2027 (décret n°2026-811). Pour les patients en ALD, ce changement est entré en vigueur dès le 1er octobre 2026 pour 171 médicaments.
• Transports sanitaires : environ 200 millions d'euros supplémentaires transférés.

Entre 1,5 et 1,7 milliard d'euros basculent ainsi vers les complémentaires santé. Et ça, peu importe ce que vote le Parlement. France Assos Santé alerte sur les 700 millions d'euros supplémentaires que le PLFSS rajoute par-dessus ce que les décrets ont déjà acté.

Ces déremboursements s'ajoutent à la hausse du ticket modérateur décidée par décret le 22 août 2026. La CFDT Retraités dénonce un double effort demandé aux assurés.

Ce que les sénateurs ont dit avant le vote

La commission des affaires sociales du Sénat, présidée par Philippe Mouiller, avec Olivier Henno (Union centriste, Nord) comme rapporteur général du PLFSS 2027, a tenu une conférence de presse le 4 novembre 2026. Selon la Banque des Territoires, les sénateurs se sont engagés à tenir le même niveau de déficit de 12,7 milliards d'euros que celui proposé par le gouvernement (contre 21,8 Md€ attendus en 2026).

Pour y parvenir, les sénateurs s'éloignent de la copie du gouvernement sur plusieurs points. Ils veulent supprimer la taxe de 2,05 % et la remplacer par des transferts de responsabilités en prévention. Ils souhaitent aussi rétablir la réforme des retraites dans le texte, maintenir le transfert de CSG aux départements pour financer l'autonomie, et ajouter un fonds de soutien de 200 millions d'euros pour les établissements médico-sociaux en difficulté.

En 2025, le Sénat avait adopté le PLFSS par 196 voix contre 119. Le contexte politique de 2026 reste tendu, mais l'engagement de tenir l'objectif de déficit donne un signal positif.

Hausses de cotisations mutuelles en 2027 : ce que les actuaires anticipent

Les cabinets d'actuariat Fact & Figures et Addactis ont publié leurs estimations à l'automne 2026, rapportées par Meilleurtaux.com. Leurs projections intègrent la taxe de 2,05 %, les déremboursements actés par décret et la dynamique structurelle des dépenses de santé.

• Fact & Figures table sur une hausse moyenne de 7 % pour les contrats individuels (hors effet d'âge).
• Addactis estime une hausse médiane de 8,3 % pour les contrats individuels et de 8 % pour les contrats collectifs.
• La fourchette globale : de 4 % à 10 % selon les mutuelles.

Les contrats individuels sont les plus exposés. Et c'est justement le type de contrat que souscrit la grande majorité des retraités : sans employeur derrière vous, personne ne prend en charge une partie de la cotisation.

Si la taxe de 2,05 % est finalement supprimée par le Sénat, ces projections pourraient baisser un peu. Mais les déremboursements actés par décret, eux, restent dans l'équation. Et plusieurs mutuelles ont déjà fixé leurs tarifs 2027 en tenant compte de la taxe.

C'est le bon moment pour utiliser notre comparateur de mutuelles seniors et vérifier si votre contrat actuel reste compétitif face aux hausses annoncées.

Ce qui peut encore changer d'ici le 26 novembre : la navette en résumé

La navette parlementaire suit un calendrier précis, fixé par la Constitution :

1. 9 au 18 novembre : examen en séance publique au Sénat, vote solennel le 18.
2. Après le 18 novembre : commission mixte paritaire (CMP), soit 7 députés et 7 sénateurs autour de la table pour trouver un texte commun.
3. En cas d'échec de la CMP : nouvelles lectures à l'Assemblée et au Sénat. Le gouvernement peut donner le dernier mot à l'Assemblée.
4. 26 novembre 2026 : date limite absolue. Passé ce délai, le gouvernement peut mettre en oeuvre le texte par ordonnance.

Trois scénarios sont possibles pour la taxe sur les mutuelles :

• Scénario 1 : la taxe est maintenue à 2,05 %. Les hausses de 7 à 8 % anticipées par les actuaires se matérialisent pleinement.
• Scénario 2 : la taxe est supprimée et remplacée par des transferts de responsabilités. L'impact sur vos cotisations dépend du détail des nouvelles obligations des mutuelles.
• Scénario 3 : le texte n'est pas adopté dans les délais. Le gouvernement peut recourir aux ordonnances, avec une incertitude totale sur le contenu final.

Pour les retraités, l'incertitude porte surtout sur la taxe mutuelle et le gel des pensions. Les déremboursements de janvier 2027, eux, sont acquis. Ça ne bougera pas.

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Comment anticiper dès maintenant en tant que retraité

Pas besoin d'attendre le vote du 18 novembre pour agir. Voici ce que vous pouvez faire dès maintenant.

• Vérifiez votre avis de cotisation 2027. Si votre mutuelle vous a envoyé son tarif pour 2027, regardez si la hausse dépasse 7-8 %. Si c'est le cas, comparez avec d'autres contrats.
• Calculez votre seuil de pension. Additionnez votre retraite de base, votre complémentaire Agirc-Arrco (ou MSA) et votre éventuelle réversion. Si le total dépasse 1 260 €/mois bruts, vous êtes potentiellement dans le périmètre du gel. Préparez votre budget 2027 en conséquence.
• Anticipez les déremboursements actés. Les soins dentaires, les dispositifs médicaux et certains médicaments seront moins remboursés dès janvier 2027. Vérifiez que votre mutuelle couvre bien ces postes.
• Profitez du droit à résiliation infra-annuelle. Depuis la loi de 2020, vous pouvez résilier votre mutuelle à tout moment après un an de contrat, sans frais ni justification. Si votre tarif 2027 vous semble trop élevé, vous n'êtes pas bloqué.
• Vérifiez votre éligibilité à la CSS. La Complémentaire Santé Solidaire (ancienne CMU-C) est gratuite ou quasi gratuite sous conditions de ressources. Si vos revenus sont modestes, renseignez-vous sur les aides disponibles pour votre mutuelle.

Vous gérez la mutuelle d'un proche ? Ces vérifications s'appliquent aussi à lui. Une hausse de 8 % sur une cotisation de 150 € par mois, c'est 144 € de plus par an. C'est loin d'être négligeable.

Si vous souhaitez comparer les offres disponibles en tenant compte de ces évolutions, notre comparateur de mutuelles seniors intègre les garanties sur les postes les plus impactés par les déremboursements de 2027.