Définition : un ayant droit dans le cadre d'une mutuelle

Qui peut être ayant droit ?

Selon les contrats et les organismes, les ayants droit peuvent inclure :

• Le conjoint : personne mariée à l'assuré principal

• Le partenaire de PACS : personne liée par un Pacte Civil de Solidarité

• Le concubin : personne vivant maritalement avec l'assuré (avec ou sans certificat de concubinage)

• Les enfants : généralement jusqu'à un certain âge (souvent 18 à 26 ans selon les conditions)

• Les ascendants : parents ou grands-parents à charge (plus rare, selon les contrats)

Conditions pour être ayant droit

Les conditions varient selon les mutuelles, mais généralement :

• Pour les enfants : être à charge fiscalement et/ou poursuivre des études

• Pour les conjoints/partenaires/concubins : justifier du statut (certificat de mariage, PACS, attestation de vie commune)

• Pour les ascendants : être à charge fiscalement de l'assuré principal (rare)

Évolution des ayants droit avec la réforme 100% Santé

Depuis le 1er janvier 2016, la généralisation de la complémentaire santé en entreprise a modifié la situation des ayants droit :

• Les salariés doivent obligatoirement être couverts par la mutuelle de leur entreprise

• Les ayants droit ne sont pas automatiquement couverts (dépend des accords d'entreprise)

• Possibilité de souscrire une surcomplémentaire pour les ayants droit

Particularités pour les retraités

Pour les seniors qui passent d'un contrat collectif (entreprise) à un contrat individuel :

• La notion d'ayant droit demeure mais les modalités changent

• Le conjoint n'est plus automatiquement couvert (contrat individuel à prévoir)

• Les tarifs peuvent être différents selon l'âge et le profil de l'ayant droit

• Certaines mutuelles proposent des tarifs préférentiels pour les couples de retraités

Coût et tarification des ayants droit

Les mutuelles appliquent différentes approches :

• Tarification par personne : chaque ayant droit augmente la cotisation selon son profil

• Tarification par famille : cotisation forfaitaire quel que soit le nombre d'ayants droit

• Tarification dégressive : réduction pour le second assuré et les suivants

Documents nécessaires pour déclarer un ayant droit

Selon le type d'ayant droit, il faut généralement fournir :

• Copie du livret de famille ou acte de naissance pour les enfants

• Certificat de mariage, PACS ou attestation de concubinage pour le conjoint

• Certificat de scolarité pour les enfants étudiants

• Attestation de rattachement fiscal pour les enfants majeurs à charge

Points de vigilance pour les retraités

• Vérifier la limite d'âge pour les ayants droit enfants (parfois réduite dans certains contrats)

• Comparer le coût d'une couverture familiale versus des contrats séparés (parfois plus avantageux)

• S'assurer que les garanties conviennent aux besoins spécifiques de chaque ayant droit

• Anticiper les changements de situation (divorce, décès du conjoint, enfant quittant le foyer)

Cas particulier : divorce et ayants droit

En cas de divorce ou de séparation :

• L'ex-conjoint perd généralement son statut d'ayant droit

• Les enfants peuvent rester ayants droit des deux parents si les deux ont souscrit un contrat individuel

• Des dispositions spécifiques peuvent être prévues dans le jugement de divorce