Décrets d'août 2026 : ce qui change pour votre santé

Quatre décrets publiés en toute discrétion cet été

Le 22 août 2026, quatre décrets sont parus au Journal officiel. Ils portent les numéros 2026-809 à 2026-812 et ont été signés la veille. Peu de retraités en ont entendu parler. Pourtant, leur impact sur votre portefeuille est réel.

Ces textes réduisent la part remboursée par l'Assurance maladie sur quatre postes : les soins dentaires, les dispositifs médicaux (dont les aides auditives), les médicaments à service médical rendu faible ou modéré, et les transports sanitaires. Selon l'UNOCAM (juillet 2026), le transfert de charges vers les mutuelles atteint 1,5 à 1,7 milliard d'euros.

La première échéance arrive vite. Dès le 1er octobre 2026, les règles changent pour les transports sanitaires. Le reste s'applique au 1er janvier 2027.

Dans cet article, on vous explique poste par poste ce qui change, qui reste protégé, et ce que votre mutuelle devra prendre en charge.

Aides auditives et dispositifs médicaux : le ticket modérateur monte

Le décret n° 2026-810 modifie l'article R. 160-5 du Code de la sécurité sociale. Il relève la fourchette du ticket modérateur applicable aux dispositifs médicaux inscrits sur la Liste des produits et prestations remboursables (LPP).

Jusqu'à fin 2026, cette fourchette est entre 40 % et 50 %. À partir du 1er janvier 2027, elle passe à 50-60 %. Autrement dit, la Sécu rembourse moins. La différence, c'est votre mutuelle qui devra la combler, ou vous-même.

Pour les aides auditives, L'Ouïe Magazine (août 2026) précise que le taux exact sera fixé par l'UNCAM. Mais le transfert peut atteindre jusqu'à 80 € par appareil, soit 160 € pour un équipement des deux oreilles, si le ticket modérateur est fixé au plafond de 60 %.

Bonne nouvelle : le dispositif 100 % Santé de classe I reste intact. Si vous avez un contrat responsable, le reste à charge zéro sur les appareils de classe I est maintenu. C'est une vraie protection. À condition, bien sûr, de ne pas choisir un appareil de classe II.

Bon à savoir. Si vous portez des aides auditives ou des dispositifs médicaux inscrits à la LPP (perfusion à domicile, fauteuil roulant, orthèse...), vérifiez dès maintenant la garantie "dispositifs médicaux" de votre contrat. Un contrat avec un plafond de remboursement bas pourrait vous laisser avec un reste à charge plus élevé dès 2027.

Transports sanitaires : deux dates à retenir absolument

Le décret n° 2026-812 est le plus urgent. Il prévoit deux étapes.

Dès le 1er octobre 2026 : les ALD non exonérantes perdent leur couverture totale

Aujourd'hui, un transport prescrit dans le cadre d'une ALD peut être pris en charge à 100 % par la Sécu. Ce ne sera plus le cas pour toutes les ALD.

À partir du 1er octobre 2026, seul un transport lié à une ALD exonérante (au sens des articles L. 160-14 3° et 4° du Code de la sécurité sociale) reste remboursé à 100 % par la Sécu. Les ALD dites "non exonérantes" ne donnent plus droit à la prise en charge totale.

Le cabinet Kohen Avocats (analyse du décret 2026-812) précise que c'est la date du transport qui compte, pas celle de l'ordonnance ni de la facture. Un transport effectué le 1er octobre 2026 ou après tombe déjà sous les nouvelles règles. Retenez bien cette date.

Au 1er janvier 2027 : le taux standard baisse de 55 % à 50 %

Pour tous les transports non exonérés, le taux de remboursement de l'Assurance maladie descend de 55 % à 50 %. Cinq points en moins sur le tarif conventionné.

Pour rappel, voici les tarifs en vigueur au 1er octobre 2025 (source : MaVieillebranche.fr, vérifiés sur Ameli.fr en juillet 2026) :

• Ambulance : forfait départemental de 45,60 € (50,92 € en agglomération), plus 2,44 € par km au-delà de 3 km
• VSL : entre 10,73 € et 12,47 € selon la zone, plus 0,93 € par km

Sur un aller-retour en ambulance de 20 km, la franchise médicale de 4 € par transport s'applique aussi. Et le plafond annuel de cette franchise, aujourd'hui à 100 €, devrait passer à environ 140 € par an selon France Assos Santé (mise à jour du 25 août 2026).

Le Moniteur des Pharmacies (août 2026) souligne que l'Assurance maladie pousse à utiliser le transport partagé (VSL collectif), qu'elle voit comme un levier pour maîtriser les dépenses.

Médicaments à SMR faible ou modéré : des baisses très visibles en pharmacie

Le décret n° 2026-811 touche les médicaments dont le service médical rendu est jugé faible ou modéré par la Haute Autorité de Santé.

Voici ce qui change au 1er janvier 2027, selon Le Moniteur des Pharmacies (août 2026). Le décret 2026-811 fixe des fourchettes dans lesquelles l'UNCAM devra arrêter le taux définitif par décision séparée. Les valeurs ci-dessous correspondent aux taux cités dans la presse spécialisée, dans la limite haute des fourchettes réglementaires :

• Médicaments à SMR faible (ex. Bétadine, Gaviscon, Spasfon, Stilnox) : taux de remboursement entre 3 % et 7 % (contre 15 % aujourd'hui), selon la décision à venir de l'UNCAM
• Médicaments à SMR modéré : taux entre 5 % et 15 % (contre 30 % aujourd'hui), selon la décision à venir de l'UNCAM

L'économie attendue pour l'Assurance maladie est de 300 millions d'euros. Pour vous, concrètement, des médicaments très courants dans les armoires à pharmacie des retraités seront nettement moins remboursés. Ce sont souvent des traitements pris au quotidien pour des douleurs légères, des troubles digestifs ou du sommeil.

Si votre mutuelle ne prévoit pas de prise en charge spécifique sur ces médicaments, le reste à charge sur votre ordonnance peut sensiblement augmenter.

Ce qui ne change pas : les protections maintenues

Bonne nouvelle : tout n'est pas à votre charge. Certaines protections restent bien en place.

• ALD exonérante : les soins liés à la pathologie exonérante restent pris en charge à 100 % par la Sécu. Les transports liés à cette ALD sont également maintenus à 100 % après le 1er octobre 2026.
• Complémentaire Santé Solidaire (C2S) : les 8 millions de bénéficiaires de la C2S ne subissent pas de reste à charge direct. Les décrets préservent explicitement ce dispositif, selon Légifrance (décret n° 2026-810).
• 100 % Santé classe I : les appareils auditifs de classe I restent sans reste à charge pour les assurés en contrat responsable. Le reste à charge zéro est maintenu.
• Accidents du travail et maladies professionnelles : ces catégories ne sont pas touchées par les nouvelles règles sur les transports.

Si vous êtes dans l'une de ces situations, votre impact direct reste limité à court terme. Mais la hausse des cotisations, elle, vous concernera quand même.

La hausse des cotisations mutuelle en 2027 : une réalité annoncée

Le gel des cotisations imposé en 2026 par l'article 13 de la LFSS 2026 prend fin. À partir de 2027, les mutuelles pourront à nouveau ajuster leurs tarifs. Et elles ont de bonnes raisons de le faire.

Selon Prevoya (août 2026), la Mutualité française qualifie la hausse des cotisations d'"inévitable". Les estimations dans la presse vont de +4 % à +8 % pour les contrats de retraités.

L'UNOCAM a rendu un avis unanimement défavorable le 31 juillet 2026 contre les quatre projets de décrets. Elle dénonce un transfert "sans précédent" et demande un allègement de la Taxe de Solidarité Additionnelle (TSA, actuellement à 13,27 %) pour éviter de répercuter l'intégralité du surcoût sur les assurés.

AEF Info (août 2026) rappelle aussi que le gouvernement a renoncé au doublement du plafond des franchises médicales à 200 €. À la place, une indexation sur l'inflation depuis 2005 porterait ce plafond à environ 140 € par an (contre 100 € actuellement).

Pour les retraités, l'addition risque d'être double. D'un côté, plus de restes à charge sur certains postes. De l'autre, une cotisation qui grimpe. C'est maintenant qu'il faut vérifier si votre contrat tient la route.

Que faire concrètement avant le 1er octobre 2026 ?

Pas besoin d'attendre. Voici ce que vous pouvez faire dès maintenant.

• Vérifiez votre statut ALD. Si vous avez une ALD, demandez à votre médecin si elle est "exonérante" au sens de l'article L. 160-14 du CSS. Ça change tout pour vos transports dès le 1er octobre.
• Relisez les garanties "transports sanitaires" de votre mutuelle. Certains contrats prennent en charge la part non remboursée. D'autres ont un plafond annuel. Vérifiez où vous en êtes.
• Regardez la liste de vos médicaments réguliers. Parlez à votre pharmacien des médicaments à SMR faible ou modéré dans votre ordonnance. Des alternatives génériques mieux remboursées existent parfois. Discutez-en avec votre médecin avant tout changement de traitement.
• Comparez votre contrat actuel. Les contrats responsables vont devoir évoluer avec les nouvelles fourchettes de ticket modérateur. Tous ne le feront pas au même niveau de garanties. Notre comparateur de mutuelles seniors vous permet de voir en quelques minutes si votre contrat est compétitif face aux nouvelles exigences.
• Si vous envisagez un appareil auditif, renseignez-vous sur la classe de l'appareil (I ou II) et les garanties auditif de votre mutuelle avant de signer un devis. La différence de reste à charge peut être importante dès 2027.

Tableau récapitulatif des changements par poste

Sources : décrets n° 2026-810 et 2026-812 (Légifrance, août 2026), Le Moniteur des Pharmacies (août 2026), L'Ouïe Magazine (août 2026).

Votre mutuelle devra-t-elle changer ses garanties ?

Les contrats responsables vont devoir évoluer avec les nouvelles règles. Mais s'adapter ne veut pas dire tout couvrir. Ce n'est pas la même chose.

Un contrat responsable a l'obligation de prendre en charge une partie du ticket modérateur, pas la totalité. Et les plafonds de garanties varient beaucoup d'un contrat à l'autre, surtout sur les postes auditif et dispositifs médicaux.

Pour les contrats qui prévoient aujourd'hui 100 % du ticket modérateur sur les dispositifs médicaux, le passage à une fourchette de 50-60 % ne devrait pas créer de reste à charge supplémentaire. À condition que le contrat couvre bien la nouvelle fourchette maximale. Vérifiez la formulation exacte dans votre tableau de garanties.

Pour comparer les offres adaptées à votre profil de santé, vous pouvez consulter le guide mutuelles de Fauconis ou accéder directement aux garanties détaillées via notre comparateur. Les contrats qui proposent de bonnes couvertures "auditif" et "transports" seront à privilégier si vous consommez régulièrement ces prestations.

Pour aller plus loin sur les critères de sélection d'un contrat en 2027, la catégorie Choisir une mutuelle de notre blog détaille les points de vigilance poste par poste.