Comment résilier son contrat mutuelle April ? procédure complète

Les spécificités d'April à connaître

Avant d'entamer votre procédure de résiliation, il est important de comprendre quelques particularités propres à April :

La structure d'April et ses implications

April est un courtier gestionnaire en assurance et non un assureur direct. Cela signifie que :

• April commercialise et gère des contrats dont l'assureur est un partenaire (Axeria Prévoyance, Quatrem, etc.)

• Les demandes de résiliation doivent être adressées à April et non à l'assureur

• Les contrats suivent les règles du Code des assurances (et non du Code de la mutualité)

Selon l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), "cette structure de courtage peut parfois ajouter une étape dans le processus de résiliation, mais les droits des assurés restent strictement les mêmes que pour un contrat souscrit directement auprès d'un assureur."

Les gammes de produits concernées

April propose une large gamme de contrats santé, notamment :

• April Santé TNS (pour les indépendants)

• Ma Santé (différents niveaux)

• Assurance Santé Senior

• Assurance Santé Évolutive

• Solution Santé April

• Mon Assurance Santé

Ces différentes offres suivent généralement les mêmes procédures de résiliation, mais certaines spécificités peuvent exister selon le type de contrat.

Les options légales pour résilier votre contrat April

La résiliation infra-annuelle (à tout moment)

Depuis la loi du 14 juillet 2019, vous pouvez résilier votre complémentaire santé à tout moment après la première année d'adhésion, sans frais ni pénalités.

Points clés :

• Applicable uniquement aux contrats de plus d'un an d'ancienneté

• Préavis d'un mois à respecter

• Aucun motif à fournir

• Résiliation effective un mois après réception de votre demande

D'après l'Observatoire des Résiliations de Contrats d'Assurance, "cette disposition représente aujourd'hui plus de 75% des résiliations effectuées chez April, offrant une flexibilité particulièrement appréciée par les assurés."

La résiliation à échéance annuelle

Pour les contrats de moins d'un an ou si vous préférez cette option :

Points clés :

• Nécessite de respecter un préavis de 2 mois avant l'échéance

• Pour April, l'échéance annuelle est généralement fixée à la date anniversaire de votre contrat (vérifiez sur vos conditions particulières)

• Votre lettre de résiliation doit parvenir au plus tard 2 mois avant cette date

La résiliation pour motifs spécifiques

Certaines situations vous permettent de résilier votre contrat en dehors des cas standards :

• Adhésion à un contrat collectif obligatoire

• Bénéfice de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS)

• Déménagement hors de la zone de couverture

• Changement de situation matrimoniale (mariage, PACS, divorce)

• Retraite ou changement de profession

Points clés :

• Justificatif à fournir avec votre demande

• Résiliation possible dans les 3 mois suivant l'événement

• Prise d'effet un mois après la notification ou à la date de l'événement selon les cas

Procédure détaillée pour résilier chez April

Option 1 : Faire gérer la résiliation par votre nouvelle mutuelle (recommandé)

La solution la plus simple consiste à déléguer la résiliation à votre nouvel assureur :

1. Souscrivez à votre nouvelle complémentaire santé

2. Fournissez une copie de votre certificat d'adhésion April

3. Signez un mandat de résiliation autorisant votre nouvelle mutuelle à effectuer les démarches

4. Votre nouvel assureur se charge de l'ensemble des formalités

Avantages :

• Simplification des démarches administratives

• Coordination optimale des dates de fin et de début de contrat

• Sécurisation de la procédure de résiliation

• Aucun risque de rupture de couverture

"Cette méthode est particulièrement recommandée pour les contrats April qui peuvent nécessiter plusieurs échanges avec le service client", note Marie Durand, conseillère en protection sociale indépendante.

Option 2 : Résilier par lettre recommandée avec accusé de réception

Si vous préférez gérer vous-même la résiliation :

1. Rédigez une lettre de résiliation claire et précise

2. Envoyez-la par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante :

April Santé PrévoyanceService RésiliationsImmeuble Aprilium114 boulevard Marius Vivier Merle69439 Lyon Cedex 03

3. Conservez précieusement l'accusé de réception et une copie de votre courrier

Modèle de lettre de résiliation pour April :

[Votre nom et prénom]

[Votre adresse]

[Votre numéro de contrat April]

[Votre numéro de téléphone]

[Votre email]

 

April Santé Prévoyance

Service Résiliations

Immeuble Aprilium

114 boulevard Marius Vivier Merle

69439 Lyon Cedex 03

 

À [Lieu], le [Date]

 

Objet : Résiliation de mon contrat complémentaire santé

 

Références : Contrat n° [Votre numéro de contrat]

             Nom de l'offre : [Nom de votre offre April]

 

Madame, Monsieur,

 

Par la présente, je vous informe de ma décision de résilier mon contrat de complémentaire santé référencé ci-dessus, conformément aux dispositions de l'article L.113-15-2 du Code des assurances relatif à la résiliation infra-annuelle.

 

Je souhaite que cette résiliation prenne effet à l'issue du délai légal d'un mois suivant la réception de ce courrier, soit le [date de réception prévue + 1 mois].

 

Je vous prie de bien vouloir m'adresser :

- Une confirmation écrite de cette résiliation

- Une attestation de fin de droits précisant la date effective de cessation des garanties

- Le remboursement du trop-perçu de cotisation, le cas échéant

 

Je vous remercie de bien vouloir accuser réception de la présente demande.

 

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

 

[Signature]

Option 3 : Résilier via l'espace client en ligne ou par email

April propose également des options de résiliation dématérialisées :

Via l'espace client en ligne :

1. Connectez-vous à votre espace personnel sur april.fr

2. Accédez à la rubrique "Mes contrats"

3. Sélectionnez le contrat concerné et cherchez l'option "Résilier mon contrat"

4. Suivez les instructions et complétez le formulaire de résiliation

5. Téléchargez et conservez la confirmation générée par le système

Par email (avec accusé de réception) :

Vous pouvez également envoyer votre demande de résiliation par email à : resiliation@april.fr

Dans ce cas :

• Incluez toutes les informations nécessaires (numéro de contrat, coordonnées complètes)

• Joignez une copie de votre pièce d'identité

• Demandez explicitement un accusé de réception de votre email

• Conservez une copie de tous les échanges

Points d'attention :

• L'email n'a pas la même valeur juridique qu'une lettre recommandée, sauf si vous utilisez un service d'email recommandé certifié

• En cas de litige, la preuve de l'envoi et de la réception pourrait être plus difficile à établir

Documents et informations à préparer

Pour faciliter votre démarche de résiliation, rassemblez ces éléments :

• Votre numéro de contrat April (figurant sur votre certificat d'adhésion)

• L'identité exacte de l'assureur partenaire (généralement mentionnée sur votre contrat)

• Une copie de votre certificat d'adhésion ou de votre dernier avis d'échéance

• Votre pièce d'identité

• En cas de résiliation pour motif spécifique, le justificatif correspondant

Précautions particulières avec April

Vérifier les contrats annexes

April propose souvent des garanties complémentaires associées à votre contrat santé principal, comme :

• Garanties prévoyance

• Indemnités journalières

• Garantie obsèques

• Garantie dépendance

Dans votre courrier de résiliation, précisez clairement si vous souhaitez résilier :

• Uniquement votre contrat santé

• L'ensemble de vos contrats April

"Une erreur fréquente consiste à ne pas préciser le périmètre exact de la résiliation, ce qui peut entraîner soit le maintien non désiré de certaines garanties, soit la perte de couvertures importantes", alerte l'Institut de la Protection Sociale.

Attention aux dates et aux délais

April est connu pour respecter strictement les délais légaux. Il est donc recommandé :

• D'envoyer votre demande de résiliation avec une marge de sécurité (10-15 jours avant la date limite)

• De conserver tous les justificatifs d'envoi et de réception

• De relancer April si vous n'avez pas reçu de confirmation dans les 15 jours

Après la résiliation : les points à surveiller

1. Confirmation de résiliation

April doit vous adresser une confirmation écrite de résiliation. Si vous ne recevez rien sous deux semaines, contactez-les au 09 74 50 20 20 (appel non surtaxé).

2. Attestation de fin de droits

Ce document officiel est essentiel pour :

• Prouver la fin de votre contrat

• Éviter les doubles cotisations

• Faciliter la suppression des délais de carence auprès de votre nouvelle mutuelle

Exigez sa remise si elle ne vous est pas envoyée automatiquement.

3. Remboursement du trop-perçu

Si vous avez payé votre cotisation annuelle en avance, April doit vous rembourser la portion correspondant à la période postérieure à la résiliation. Ce remboursement doit intervenir dans un délai de 30 jours suivant la date effective de résiliation.

4. Surveillance des prélèvements

Vérifiez vos relevés bancaires pour vous assurer qu'April a bien cessé les prélèvements après la date effective de résiliation.

Contacts utiles chez April

En cas de question ou de difficulté concernant votre résiliation :

• Service client : 09 74 50 20 20 (du lundi au vendredi de 8h30 à 18h30)

• Email pour les résiliations : resiliation@april.fr

• Formulaire de contact : disponible sur le site april.fr

• Adresse postale pour les résiliations : April Santé Prévoyance - Service Résiliations - Immeuble Aprilium - 114 boulevard Marius Vivier Merle - 69439 Lyon Cedex 03

Solutions en cas de difficultés

Si votre résiliation est contestée ou ignorée

Il arrive qu'April conteste une demande de résiliation. Dans ce cas :

1. Envoyez une mise en demeure par lettre recommandée avec AR, en rappelant :
   
   

• Les références de votre contrat

• La date d'envoi de votre demande initiale

• Les dispositions légales applicables (article L.113-15-2 du Code des assurances)

2. Accordez un délai de 15 jours pour régulariser la situation
   
   

3. En cas de non-réponse, vous pouvez :
   
   

• Saisir le service réclamations d'April : reclamations@april.fr

• Contacter directement l'assureur partenaire mentionné sur votre contrat

• Saisir le médiateur de l'assurance

Recours au médiateur

Si le litige persiste, vous pouvez saisir le médiateur de l'assurance :

Par internet : www.mediation-assurance.org

Par courrier :

La Médiation de l'Assurance

TSA 50110

75441 Paris Cedex 09

Le médiateur doit vous répondre dans un délai maximal de 90 jours.

Les pièges à éviter spécifiques à April

Les offres de fidélisation

April dispose d'un service de rétention client qui peut vous proposer :

• Des réductions de tarif

• Des garanties améliorées

• Des services complémentaires

Si ces offres peuvent être intéressantes, gardez à l'esprit que :

• Elles sont souvent temporaires

• Elles peuvent impliquer un nouvel engagement contractuel

• Le tarif peut augmenter significativement après la période promotionnelle

Les contrats à tacite reconduction

Certains contrats April, notamment les plus anciens, peuvent comporter des clauses de tacite reconduction particulières. Vérifiez dans vos conditions générales :

• La durée initiale d'engagement

• Les modalités précises de résiliation à échéance

• Les pénalités éventuelles en cas de résiliation hors période

Cas particuliers chez April

Les contrats TNS (travailleurs non-salariés)

Si vous êtes travailleur indépendant avec un contrat April TNS :

• Vérifiez si votre contrat est éligible à la loi Madelin (avantages fiscaux)

• Mentionnez votre statut de TNS dans votre courrier de résiliation

• Demandez une attestation spécifique pour vos déductions fiscales

Les contrats santé internationaux

April propose des contrats d'assurance santé internationale qui suivent des règles spécifiques :

• La résiliation infra-annuelle peut ne pas s'appliquer selon le pays de résidence

• Les préavis peuvent être plus longs (3 mois dans certains cas)

• Des procédures particulières peuvent s'appliquer selon la législation locale

Foire aux questions sur la résiliation April

Puis-je résilier mon contrat April pendant la première année ?

Si votre contrat a moins d'un an d'ancienneté, vous ne pouvez pas utiliser la résiliation infra-annuelle. Vous devez attendre la date d'échéance annuelle (en respectant le préavis de 2 mois) ou justifier d'un motif légal de résiliation (changement de situation, CSS, contrat collectif obligatoire, etc.).

Comment savoir si ma résiliation a bien été prise en compte par April ?

Vous devez recevoir une confirmation écrite d'April sous 10 jours ouvrés. Sans réponse après ce délai, contactez-les par téléphone au 09 74 50 20 20 et envoyez une relance en recommandé avec AR. Surveillez également vos prélèvements bancaires pour vérifier qu'ils s'arrêtent à la date prévue.

Dois-je prévenir mon assureur April et le courtier ?

Non, il suffit d'adresser votre demande à April qui se chargera d'informer l'assureur partenaire. Assurez-vous simplement de mentionner le nom de l'assureur tel qu'il apparaît sur votre contrat dans votre lettre de résiliation.

Que se passe-t-il si j'ai souscrit d'autres produits chez April (prévoyance, assurance emprunteur...) ?

Si vous avez souscrit plusieurs contrats chez April, précisez explicitement dans votre courrier celui ou ceux que vous souhaitez résilier. À défaut de précision, seul le contrat mentionné sera résilié. Si vous souhaitez conserver certains contrats, mentionnez-le également pour éviter toute confusion.

April peut-il refuser ma résiliation infra-annuelle ?

Non, dès lors que votre contrat a plus d'un an d'ancienneté, April ne peut légalement pas refuser une résiliation infra-annuelle. Si vous rencontrez un refus, rappelez la loi applicable (article L.113-15-2 du Code des assurances) et n'hésitez pas à faire valoir vos droits via une mise en demeure.