Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA) : conditions, montants et démarches

Qu'est-ce que l'Allocation Personnalisée d'Autonomie ?

L'APA est une aide financière destinée aux personnes âgées de 60 ans et plus confrontées à une perte d'autonomie dans l'accomplissement des actes essentiels de la vie quotidienne. Cette allocation vise à couvrir tout ou partie des dépenses nécessaires pour compenser cette perte d'autonomie, que la personne vive à domicile ou en établissement médico-social.

Deux formes d'APA existent :

• L'APA à domicile : finance les services d'aide à domicile, l'adaptation du logement, les équipements médicaux
• L'APA en établissement : contribue au paiement du tarif dépendance en EHPAD ou USLD

Les conditions d'éligibilité à l'APA

Pour bénéficier de l'APA, trois conditions principales doivent être réunies :

Condition d'âge

Être âgé de 60 ans ou plus au moment de la demande.

Condition de résidence

Résider en France de façon stable et régulière. Pour les ressortissants étrangers hors Union européenne, posséder une carte de résident ou un titre de séjour en cours de validité.

Condition de perte d'autonomie

Présenter un degré de perte d'autonomie correspondant aux groupes iso-ressources (GIR) 1, 2, 3 ou 4 de la grille nationale AGGIR.

Important : L'APA n'est soumise à aucune condition de ressources. Cependant, le montant versé dépend des revenus du bénéficiaire, avec un système de participation progressive.

La grille AGGIR et les niveaux de dépendance

La grille AGGIR (Autonomie Gérontologie Groupes Iso-Ressources) évalue la perte d'autonomie sur la base de 17 variables concernant les activités corporelles et mentales. Cette évaluation détermine le classement en GIR :

GIR 1 : Dépendance totale

Personnes confinées au lit ou en fauteuil, avec des fonctions mentales gravement altérées nécessitant une présence continue.

GIR 2 : Dépendance sévère

Deux profils : personnes avec troubles mentaux mais pouvant se déplacer, ou personnes grabataires avec troubles mentaux moindres.

GIR 3 : Dépendance importante

Personnes ayant conservé leurs fonctions mentales mais nécessitant une aide quotidienne pour les actes de la vie courante.

GIR 4 : Dépendance modérée

Personnes ayant besoin d'aide pour les transferts, la toilette et l'habillage, mais relativement autonomes pour les déplacements.

Les GIR 5 et 6 correspondent à une dépendance légère ou inexistante et n'ouvrent pas droit à l'APA.

Montants de l'APA actuels

Les montants maximaux de l'APA à domicile s'échelonnent selon le niveau de dépendance :

• GIR 1 : 2 045,56 € par mois maximum
• GIR 2 : 1 654,18 € par mois maximum
• GIR 3 : 1 195,67 € par mois maximum
• GIR 4 : 797,96 € par mois maximum

Le montant minimum versé est de 35,64 €. En dessous de ce seuil, l'aide n'est pas attribuée.

Calcul du reste à charge

La participation du bénéficiaire varie selon ses ressources :

• Revenus ≤ 918,28 €/mois : reste à charge nul
• Revenus entre 918,28 € et 3 381,82 € : participation progressive de 0 à 90%
• Revenus > 3 381,82 € : participation fixée à 90%

Les évolutions récentes

Heures de lien social

Depuis janvier dernier, les bénéficiaires de l'APA peuvent prétendre à 2 heures supplémentaires par semaine (dans la limite de 9 heures par mois) dédiées au lien social pour lutter contre l'isolement.

Tarif socle national

Le tarif socle pour les services d'aide à domicile s'élève à 23,50 € de l'heure, en progression constante.

Assouplissement des règles

Depuis mai dernier, les heures d'aide sont contrôlées sur une période de 6 mois (au lieu de mensuelle), permettant un report plus souple des heures non utilisées.

Comment faire une demande d'APA ?

Formulaire unifié

Depuis octobre 2023, un formulaire unique (Cerfa n°16301*01) simplifie les démarches. Il permet de demander simultanément :

• L'APA à domicile
• Les aides des caisses de retraite
• La carte mobilité inclusion (CMI)

Dépôt du dossier

La demande s'effectue auprès du conseil départemental de résidence par :

• Formulaire papier envoyé par courrier
• Demande en ligne sur le site départemental (selon disponibilité)

Pièces justificatives requises

• Justificatif d'identité (carte d'identité, passeport, livret de famille)
• Dernier avis d'imposition ou de non-imposition
• Justificatif de domicile
• Éventuellement, justificatifs de revenus complémentaires

Procédure d'instruction

1. Accusé de réception sous 10 jours
2. Visite d'évaluation par une équipe médico-sociale dans les 30 jours
3. Proposition de plan d'aide dans les 30 jours suivant l'évaluation
4. Notification de décision dans un délai de 2 mois maximum

APA et mutuelle santé : quelle complémentarité ?

L'APA couvre les dépenses liées à la perte d'autonomie mais ne prend pas en charge les frais de santé. Une mutuelle santé adaptée aux seniors reste indispensable pour :

• Les dépassements d'honoraires
• Les équipements médicaux non remboursés
• Les frais d'optique et de prothèses auditives
• Les médecines douces

Certaines mutuelles proposent des forfaits dépendance en complément de l'APA, permettant de couvrir une partie du reste à charge.

Révision et évolution de l'APA

L'APA peut être révisée en cas de :

• Modification de l'état de santé
• Changement de situation familiale
• Évolution des revenus
• Déménagement

La personne peut demander une réévaluation de ses besoins à tout moment en contactant les services départementaux.